Proposition de loi N° 1557

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE Article 1er L'article L.O. 127 du code électoral est ainsi rédigé : « Art.

L.O. 127. - Tout citoyen qui a dix-huit ans révolus et la qualité d'électeur peut être élu à l'Assemblée nationale dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles suivants. » Article 2 Le premier alinéa de L'article L.O. 296 du code électoral est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Tout citoyen qui a dix-huit ans révolus et la qualité d'électeur peut être élu au Sénat. » © Assemblée nationale

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