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18 mars 2009

Proposition de loi N° 1529

visant à instaurer la continuité du service universel postal

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir apporter votre soutien à la proposition de loi suivante.

PROPOSITION DE LOI Article unique Après le premier alinéa de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés : « En cas de conflit social, la continuité du service universel postal, dont La Poste est le prestataire, est garantie dans les conditions ci-après : « Dans la mesure des effectifs de personnels non grévistes, les services de levée et de distribution du courrier sont assurés au moins une fois par semaine. « Les professionnels disposent de la possibilité d'aller chercher leur courrier directement au centre de tri, dans des conditions déterminées par décret. » © Assemblée nationale

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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