Rapport N° 1527
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres relatives à la garantie des investisseurs entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco
écrit par Joëlle Ceccaldi-Raynaud rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Faisant suite au traité d'amitié et de coopération du 24 octobre 2002 qui a profondément rénové les singulières relations franco-monégasques, les deux Etats ont signé à Paris le 8 novembre 2005 trois nouveaux instruments techniques qui forment un « triptyque de modernisation ». Après les conventions sur l'entraide judiciaire et la coopération administrative, entrées en vigueur respectivement le 1er novembre 2008 et le 1er janvier 2009 (1), l'accord sous forme d'échange de lettres sur la garantie des investisseurs, aujourd'hui soumis à l'Assemblée nationale, constitue le dernier volet de ce triptyque.
Cet accord vient compléter la convention monétaire sous forme d'échanges de lettres des 24 et 26 décembre 2001 entre la France, au nom de la Communauté européenne, et Monaco, qui prévoyait notamment que la Principauté devrait se doter d'un mécanisme de garantie des investisseurs équivalent à celui prévu par le droit communautaire.
Si...
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