Projet de loi N° 1379
autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres relatives à la garantie des investisseurs entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco
M. le Premier Ministre, M. le Ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, Dans le cadre des relations étroites entre la France et Monaco qui ont mené à la conclusion du traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération entre les deux pays du 24 octobre 2002, il est paru nécessaire d'élaborer trois nouvelles conventions plus techniques sur la coopération administrative, l'entraide judiciaire et la garantie des investisseurs.
Le présent accord conclu sous forme d'échange de lettres relatives à la garantie des investisseurs en date du 8 novembre 2005 fait suite à la convention monétaire entre le Gouvernement de la République française, au nom de la Communauté européenne, et le Gouvernement de la Principauté de Monaco, sous forme d'échange de lettres en date des 24 et 26 décembre 2001 qui prévoyait notamment (article 11.4) que la Principauté devait se doter d'un mécanisme de garantie des investisseurs équivalent à celui prévu par la directive 97/9/CE relative aux systèmes...
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