Rapport d'information N° 1502
sur l'application des lois déposé en application de l'article 86 alinéa 8 du règlement, par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire sur la mise en application de la loi n° 2007-1224 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
écrit par Jacques Kossowski rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Maxime Bono rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi du 21 août 2007 a eu pour ambition de concilier deux principes de valeur constitutionnelle, le droit de grève et la continuité du service public, avec la volonté d'améliorer la situation des usagers en cas de grève, notamment grâce à une meilleure prévisibilité et à la mise en place d'un service de dessertes prioritaires en fonction des effectifs disponibles ; pour y parvenir la loi s'efforce de développer le dialogue social au sein des entreprises de transport.
Le Législateur a ainsi privilégié la voie conventionnelle en faisant prévaloir les résultats de la négociation collective sur le décret.
La loi ne porte aucune atteinte au droit de grève, qu'elle aménage simplement ; la preuve en est qu'en cas de grève suivie par l'essentiel du personnel d'une entreprise, aucun service ne pourrait être assuré. Le Législateur avait en particulier exclu toute idée de service minimum stricto sensu, qui aurait impliqué le recours à la...
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