Rapport d'information N° 1483
sur des actes de l'Union européenne déposé par la commission chargée des affaires européennes sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil facilitant l'application transfrontalière de la législation dans le domaine de la sécurité routière (COM [2008] 151 final ° E 3823)
écrit par Gérard Voisin rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, La politique des transports constitue l'une des politiques majeures de l'Union européenne dont la sécurité est une composante essentielle.
Si, dans le domaine routier, les infractions commises par les conducteurs sont fréquentes et régulièrement sanctionnées, les automobilistes non résidents bénéficient d'une impunité de fait, si l'infraction constatée n'est pas suivie d'une interception par les forces de l'ordre.
En effet, quand l'automobiliste est arrêté par la police et qu'il ne réside pas en France, il doit s'acquitter d'une consignation garantissant le paiement de l'amende.
Par contre, les amendes résultant des radars fixes ne sont pas envoyées aux titulaires d'une plaque étrangère, exception faite du Luxembourg.
En France, sur les 17 millions d'infractions à la réglementation sur les excès de vitesse constatées par les radars fixes, le quart environ est commis par des étrangers.
Au-delà d'une perte d'environ 170 millions d'euros pour...
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