Proposition de loi N° 1462
visant à interdire les opérations de dénigrement par les personnes morales de droit privé lors des campagnes électorales
écrite par Marc Le Fur
cosignée par Bérengère Poletti, Chantal Bourragué, Geneviève Levy, Laure de La Raudière, Marguerite Lamour, Valérie Boyer, Alain Gest, Alain Suguenot, André Schneider, Bernard Gérard, Bernard Perrut, Bruno Sandras, Christian Ménard, Christian Vanneste, Claude Birraux, Claude Goasguen, Daniel Fasquelle, Émile Blessig, Éric Ciotti, Éric Straumann, Francis Saint-Léger, Franck Gilard, François Calvet, Frédéric Reiss, Gérard Voisin, Henri Plagnol, Jacques Alain Bénisti, Jacques Grosperrin, Jean Ueberschlag, Jean-Claude Guibal, Jean-Michel Ferrand, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Gorges, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Cosyns, Marc Bernier, Marc-Philippe Daubresse, Michel Diefenbacher, Michel Raison, Michel Sordi, Michel Voisin, Nicolas Dhuicq, Olivier Dassault, Patrice Calméjane, Patrice Martin-Lalande, Sauveur Gandolfi-Scheit, Sébastien Huyghe & Yannick Favennec
Extrait
Mesdames, Messieurs, l'objectif de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article unique Le deuxième alinéa de l'article 52-8 du code électoral est complété par les mots : « ni en intervenant directement ou indirectement contre un candidat opposé ». © Assemblée nationale
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