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24 février 2009

Proposition de loi N° 1462

visant à interdire les opérations de dénigrement par les personnes morales de droit privé lors des campagnes électorales

Extrait

Mesdames, Messieurs, l'objectif de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article unique Le deuxième alinéa de l'article 52-8 du code électoral est complété par les mots : « ni en intervenant directement ou indirectement contre un candidat opposé ». © Assemblée nationale

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Mots-clés

campagne électorale
droit électoral
elections et referendums
élection législative

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