Proposition de loi N° 1461
relative à la création d'une représentation des Français établis hors de France au Parlement européen
écrite par Geneviève Colot
cosignée par Arlette Franco, Arlette Grosskost, Françoise Branget, Henriette Martinez, Laure de La Raudière, Marguerite Lamour, Nicole Ameline, Alain Suguenot, Bernard Depierre, Bruno Sandras, Christian Ménard, Christophe Guilloteau, Claude Birraux, Daniel Spagnou, Dominique Dord, Éric Raoult, Étienne Mourrut, Étienne Pinte, Francis Saint-Léger, François Calvet, Frédéric Reiss, Georges Colombier, Guy Geoffroy, Guy Teissier, Jacques Remiller, Jean-Claude Beaulieu, Jean-Claude Guibal, Jean-Claude Mathis, Jean-Luc Reitzer, Jean-Pierre Decool, Lionel Tardy, Lionnel Luca, Louis Giscard d'Estaing, Louis Guédon, Lucien Degauchy, Michel Diefenbacher, Michel Heinrich, Michel Lejeune, Michel Voisin, Patrice Martin-Lalande, Patrick Balkany, Paul Jeanneteau, Pierre Morel-A-L'Huissier, René-Paul Victoria & Thierry Mariani
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le droit de vote est un droit reconnu à tout citoyen français.
Il est inscrit dans la constitution.
Parmi ceux-ci les Français expatriés hors de l'Europe et n'ayant pas conservé de lien privilégié avec une commune n'auront pas, concrètement, la possibilité de voter.
Pour le plus grand nombre la participation à cette consultation sera extrêmement difficile et l'expérience le prouve, tout à fait marginale.
Le nombre des députés représentant la France demeure incertain, selon le traité applicable.
Je propose, à l'instar de nos collègues sénateurs représentants des Français établis hors de France, que des sièges soient attribués à une représentation propre de nos compatriotes expatriés, par une consultation organisée dans les centres de vote à l'étranger, selon les modalités prévues pour l'élection du Président de la République et les référendums.
La circonscription « Outre-mer », déjà divisée en sections, est la mieux à...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.