Proposition de loi N° 1439
organique relative au cumul des mandats
écrite par Lionel Tardy
cosignée par Anne Grommerch, Arlette Franco, Chantal Brunel, Françoise Branget, Françoise Hostalier, Geneviève Colot, Henriette Martinez, Sophie Delong, Alain Ferry, Benoist Apparu, Claude Bodin, Denis Jacquat, Didier Julia, Émile Blessig, Éric Raoult, Éric Straumann, Francis Hillmeyer, Jacques Domergue, Jean Ueberschlag, Jean-Claude Flory, Jean-Louis Christ, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Binetruy, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Marcon, Lionnel Luca, Marc Bernier, Patrice Verchère, Patrick Beaudouin, Paul Jeanneteau, Philippe Armand Martin, Pierre Lasbordes, Pierre Morel-A-L'Huissier, Thierry Mariani, Yanick Paternotte & Yves Vandewalle
Extrait
Mesdames, Messieurs, La réforme institutionnelle, votée en juillet 2008, donne plus de pouvoirs aux parlementaires.
L'ordre du jour partagé, le renforcement des fonctions de contrôle et d'évaluation et la réforme, à venir, du règlement de l'Assemblée nationale, vont complètement changer notre façon de travailler et de légiférer.
Pour pouvoir exercer pleinement ces nouvelles fonctions, il nous faudra davantage de présence et d'assiduité dans l'hémicycle et en commissions.
Or l'exercice, en parallèle, de fonctions exécutives locales, prend de plus en plus de temps, ce qui les rend de plus en plus incompatibles avec l'exercice d'un mandat parlementaire.
Un mandat exécutif local occupe en effet largement un temps plein, surtout si l'on tient compte des fonctions annexes rattachées à ce mandat, dans les différentes structures locales que sont : l'intercommunalité, le conseil d'administration des établissements hospitaliers, les sociétés d'économie mixte ... C'est...
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