Rapport N° 1430

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'examen de l'accord entre la France et la Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Pékin le 26 novembre 2007, pourrait n'apparaître que comme une formalité : les relations bilatérales entre nos deux pays dans ce domaine sont régies depuis près d'un quart de siècle par un accord signé le 30 mai 1984 qui ne nécessite - en apparence - qu'une « mise à jour » ; la Chine a, dans l'intervalle, concrétisé son insertion dans le système économique multilatéral en adhérant à la Convention de Washington de 1965 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États − qui lui est devenue applicable en 1993 −, ou en devenant membre de l'Organisation mondiale du commerce en 2001. Pourtant, à l'heure où intervient le débat parlementaire relatif à l'approbation de ce nouvel accord de protection des investissements, deux éléments de contexte...

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