Rapport N° 1429
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
écrit par Marc Vampa rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'accord signé à Paris le 7 mars 2007, entre la France et la Géorgie, vise un double objectif : faciliter les échanges économiques entre les deux pays, tout en permettant aux Etats de percevoir les ressources fiscales qui leur reviennent.
En contrepartie des stipulations qui visent à supprimer la double imposition, en France et en Géorgie, d'activités économiques menées sur les deux territoires, des dispositifs juridiques sont prévus pour éviter que les mécanismes ainsi créés ne soient utilisés à des fins d'évasion fiscale.
Cet équilibre reproduit, dans les grandes lignes, celui fixé par le modèle de convention promu depuis cinquante ans par l'Organisation pour la coopération et le développement économique, qui est l'instance internationale la plus active dans le domaine de la coopération fiscale.
Le dépôt du projet de loi demandant la ratification de l'accord de mars 2007 intervient à un moment particulier dans l'histoire des relations...
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