Projet de loi N° 1060
autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
M. le Premier Ministre, M. le Ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, La convention fiscale franco-géorgienne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée à Paris le 7 mars 2007. Ce projet est conforme dans ses grandes lignes au modèle de convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), sous réserve des aménagements habituellement retenus dans les conventions conclues par la France.
Les principales dispositions du projet sont les suivantes.
L'article 1er précise que la convention s'applique aux résidents d'un État contractant ou des deux États contractants.
L'article 2 énumère les impôts couverts par la convention.
La taxe sur les salaires, les contributions sociales généralisées et les contributions pour le remboursement de la dette sociale sont visées par la convention.
Le point 2 du protocole précise que la taxe sur les salaires est régie par l'article relatif...
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