Proposition de loi N° 1422
de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre
écrite par Michel Françaix pour la socialiste, radical, citoyen et divers gauche
cosignée par Jean-Marc Ayrault, Marcel Rogemont & Patrick Bloche
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi imposant le prix unique du livre du 10 août 1981 est loin d'être une exception française puisqu'elle a été reprise par plusieurs pays de l'Union européenne, soit par le domaine législatif, soit par le fait d'accords interprofessionnels.
Depuis bientôt 29 ans, cette loi a permis de maintenir un réseau de librairies indépendantes qui contribuent au maillage culturel de notre territoire.
Or ce réseau essentiel à la diffusion des oeuvres littéraires risque de souffrir de l'application de l'article 21 de la loi du 4 août 2008 de la loi relative à la modernisation de l'économie puisqu'il remet en cause les dispositions relatives aux délais de paiement particuliers au secteur du livre.
En effet, la disposition de l'article qui doit prendre effet à compter du 1er janvier 2009 a modifié l'article L. 441-6 du code du commerce en plafonnant à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours calendaires le délai maximal de paiement entre les...
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