Proposition de loi N° 1421

Extrait

Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article 41-4 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf lorsque leur conservation est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, les objets placés sous main de justice devenus propriété de l'État doivent être conservés durant cinq ans en matière de délits et durant vingt ans en matière de crimes, le délai courant, selon les cas, à compter du classement sans suite, de la décision de non-lieu, de la décision définitive statuant sur l'action publique ou de la dernière décision statuant sur une demande de révision. » Article 2 La seconde phrase du premier alinéa de l'article 373 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « Toutefois, s'il y a eu condamnation, les objets placés sous la mains de la justice utiles à la manifestation de la vérité ne sont pas restitués et sont conservés durant...

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