Proposition de loi N° 1418
portant création d'un fonds pour l'enfouissement des réseaux téléphoniques aériens
écrite par Michel Bouvard
cosignée par Josette Pons, Muriel Marland-Militello, Alain Moyne-Bressand, Bernard Perrut, Bruno Sandras, Christian Ménard, Claude Birraux, Daniel Fasquelle, Daniel Spagnou, Émile Blessig, Éric Ciotti, Étienne Mourrut, Francis Saint-Léger, François Rochebloine, Georges Colombier, Guy Teissier, Henri Plagnol, Jacques Alain Bénisti, Jean-François Mancel, Jean-Frédéric Poisson, Jean-Michel Couve, Jean-Yves Cousin, Lionnel Luca, Michel Herbillon, Michel Sordi, Nicolas Forissier, Patrice Calméjane, Patrice Martin-Lalande, Patrick Labaune, Paul Jeanneteau, René-Paul Victoria & Richard Dell'Agnola
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'ouverture à la concurrence du secteur de la téléphonie a eu pour effet un arrêt par France Télécom de la politique concertée d'enfouissement de réseau avec les collectivités locales.
De ce fait les collectivités qui souhaitent poursuivre une politique volontariste de mise en valeur de sites naturels et historiques par suppression des réseaux aériens doivent assumer la totalité des dépenses souvent lourdes notamment pour les petites communes.
En effet, les travaux d'enfouissement de lignes téléphoniques ne sont pas éligibles au FCTVA, puisque les lignes ne leur appartiennent pas.
Compte tenu de l'intérêt de poursuivre cette politique d'enfouissement des réseaux aériens pour rétablir l'intégrité des paysages et de la pertinence de cette politique par rapport à la sensibilité des réseaux aériens aux intempéries, il convient pourtant d'accompagner financièrement les collectivités locales.
Il est donc proposé au travers de la présente...
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