Proposition de loi N° 1396
visant à instaurer une écharpe ou un collier de représentation distinctifs pour les présidents et vice-présidents de communautés urbaines, communautés d'agglomérations et communautés de communes
écrite par Jean-Pierre Decool
cosignée par Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Valérie Boyer, Bruno Sandras, Dino Cinieri, Éric Raoult, Étienne Pinte, Francis Saint-Léger, François Calvet, Jacques Alain Bénisti, Jacques Remiller, Jean-Claude Beaulieu, Louis Guédon, Lucien Degauchy, Marc Le Fur, Olivier Dassault, Patrice Martin-Lalande, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-A-L'Huissier & Thierry Mariani
Extrait
mesdames et messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article unique Après l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-9-1 A ainsi rédigé : « Art.
L. 5211-9-1 A. - I. - Les présidents et vice-présidents de communautés urbaines, communautés d'agglomérations et communautés de communes portent une écharpe ou un collier de représentation dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l'exercice de leurs fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de leur autorité. « II. - L'écharpe ou le collier de représentation des présidents et vice-présidents de communautés urbaines, communautés d'agglomérations et communautés de communes se différencient de l'écharpe des parlementaires, maires et adjoints au maire, par un visuel distinct. « III. - Y sont apposés le nom et le logo de l'intercommunalité concernée.
Les trois onctions précitées sont...
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