Proposition de loi N° 138

Extrait

Mesdames, Messieurs, Aucune mesure spécifique n'a été prise depuis longtemps en faveur des anciens combattants de la seconde guerre mondiale, alors qu'ils sont, pour certains d'entre eux, dans une situation inique résultant du régime actuel d'attribution de la carte du combattant.

Cette question de l'attribution de la carte du combattant n'est pas purement juridique ou formelle.

Faut-il rappeler que cette carte ouvre droit à la retraite du combattant, au port de la croix du combattant, à la constitution d'une rente mutualiste majorée par l'État qui bénéficie d'avantages fiscaux, à une demi-part d'impôt sur le revenu à partir de soixante-quinze ans ou encore à la qualité de ressortissant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ? Autant d'enjeux qui font de la carte du combattant un élément de reconnaissance majeur, à la fois symbolique et concret, pour les anciens combattants.

Or, aux termes des articles L. 253 et suivants du code des...

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