Proposition de loi N° 137

Extrait

Mesdames, Messieurs, les motifs de la proposition de loi qu'il vous est demandé de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI Article unique Après le titre V du livre II du code du travail, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé : « TITRE V BIS « MÉDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL « Art.

L. 250-1-1. - Il est institué une médaille d'honneur du travail destinée à récompenser : « a) L'ancienneté des services honorables effectués par toute personne salariée ou assimilée ; « b) La qualité exceptionnelle des initiatives prises par les personnes salariées ou assimilées dans l'exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification. « Art.

L. 250-1-2. - La médaille d'honneur du travail comprend quatre échelons : « 1. La médaille d'argent, qui est accordée après vingt années de services ; « 2. La médaille de vermeil, qui est accordée après trente années de services ; « 3. La médaille d'or, qui est accordée après...

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