Proposition de loi N° 1367
de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche relative à la communication aux parlementaires des avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur les projets de loi et à sa composition paritaire entre la majorité et l'opposition
écrite par George Pau-Langevin pour la socialiste, radical, citoyen et divers gauche
cosignée par Laurence Dumont, Jean-Marc Ayrault & Patrick Bloche
Extrait
Mesdames, Messieurs, La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a pour ambition de revaloriser le Parlement.
Ainsi, comme le soulignait l'exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle, « le constat d'un déséquilibre de nos institutions au détriment du pouvoir législatif est largement partagé et l'addition des instruments du parlementarisme rationalisé ne correspond plus, dans le contexte actuel, aux exigences d'une démocratie irréprochable. » Pour autant, au-delà des déclarations de principes, le renforcement du rôle du Parlement peine à se concrétiser.
Cette revalorisation passe nécessairement par une meilleure information des députés et sénateurs.
Les avis rendus sur l'ensemble des projets de loi par le Conseil d'État restent sous le sceau du secret.
Il en est de même pour les avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sur les projets de loi concernant la protection des personnes à l'égard des traitements de...
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