Proposition de loi N° 1352
visant à supprimer la restriction faite aux particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés limitant la participation deux fois par an seulement aux ventes au déballage
écrite par Max Roustan
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2008-776 du 4 août 2008, a modifié l'article 310-2 du code de commerce.
Cet article encadre de manière trop restrictive aujourd'hui sur le plan technique, la possibilité pour les particuliers de participer à ce que l'on appelle couramment des « vide-greniers ». Même si l'article précédent issu de la loi de 2005 dite « Loi Dutreil » est allégé car les critères géographiques ont été supprimés, la réalité économique de notre pays doit être prise en considération.
En cette période difficile pour le pouvoir d'achat de nos concitoyens, période difficile renforcée par la crise économique mondiale, il convient de supprimer tous les freins économiques et administratifs permettant aux particuliers d'arrondir leur fin de mois.
Ces quelques dizaines voire centaines d'euros gagnés en plus par mois, peuvent permettre à des familles de mieux vivre.
De plus, ces ventes sont des moments de convivialité et de rencontres importants dans le...
1 commentaire :
Le 02/03/2011 à 12:24, molina a dit :
point de vue d'un professionnel
je propose que le mandat de M Roustant soit occupé par un travaileur clandestin,qui ne cottise pas,ne paye pas de taxe taxe professionnelle
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