Projet de loi N° 1293

Extrait

Mesdames, Messieurs, À l'occasion de la troisième réunion des Parties de la convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE/NU) sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (convention d'Helsinki du 17 mars 1992), la Suisse a proposé des amendements aux articles 25 et 26 de la convention.

Ils ont été adoptés à Genève le 28 novembre 2003. Conçus pour permettre aux États membres des Nations unies mais non membres de la CEE/NU de devenir Parties à cette convention, ces amendements rendent notamment possible leur adhésion aux conventions environnementales élaborées au sein de cette institution.

Le premier intérêt de ces amendements est d'assurer la cohérence d'ensemble des protocoles et des conventions.

Certains protocoles comme celui sur la responsabilité civile dont cette convention est la convention-mère contenant déjà une disposition permettant à des États autres que ceux appartenant...

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