Projet de loi N° 1236
autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord de siège du 11 janvier 1965 entre le Gouvernement de la République française et le bureau international des expositions relatif au siège du bureau international des expositions et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
M. le Premier Ministre, M. le Ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le bureau international des expositions (BIE), organisation internationale en charge de la supervision et de l'organisation des expositions universelles et des expositions internationales a, depuis sa création en 1928, son siège en France.
Ayant acquis un nouveau siège à Paris afin d'exercer plus efficacement son activité, le BIE a souhaité que les dépenses de caractère immobilier liées à la rénovation du siège soient admises au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Considérant le budget modeste de cette organisation et la répercussion du poids de cette taxe sur les cotisations de ses États membres, la France a apporté une réponse positive et témoigné ainsi de son soutien et intérêt pour cette organisation dont le rôle a évolué ces dernières années.
Autrefois essentiellement plates-formes commerciales, les expositions constituent aujourd'hui avant tout le moyen de réaliser la promotion touristique et économique d'une...
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