Rapport d'information N° 1230
sur des actes de l'Union européenne déposé par la commission chargée des affaires européennes sur les taux réduits de TVA (COM [2008] 428 final/E 3915)
écrit par Daniel Garrigue rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, Il y a cinq ans, la Commission européenne a ouvert le débat de fond sur les taux réduits de TVA. Elle a déposé le 23 juillet 2003 sa proposition modifiant la directive 77/388/CEE (COM [2003] 397 final/document E 2365). L'ambition était d'opérer une rationalisation des règles, très complexes, régissant cette question, en raison des nombreuses dérogations bénéficiant à certains Etats membres au titre d'un « gel » de leur histoire fiscale.
L'objectif n'a cependant pas été atteint.
D'une part, la procédure d'adoption des textes communautaires en matière fiscale est très exigeante.
L'article 93 du traité instituant la Communauté européenne requiert l'unanimité. D'autre part, sur le fond, la proposition contraignait certains Etats à procéder à des adaptations difficiles.
La TVA est, en effet, un impôt sensible.
Son produit est essentiel aux Etats membres.
Il représente en moyenne 20 % de leurs prélèvements obligatoires et près de 8 % de...
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