Proposition de loi N° 1219
visant à rendre intangible la parité au sein du tableau des adjoints au maire des communes de 3500 habitants et plus
écrite par Étienne Mourrut
cosignée par Geneviève Levy, Henriette Martinez, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Josette Pons, Nicole Ameline, Alain Marc, Bernard Depierre, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Perben, Émile Blessig, Jacques Grosperrin, Jacques Remiller, Jean-Marc Nesme, Jean-Marc Roubaud, Jean-Pierre Grand, Lucien Degauchy, Michel Diefenbacher, Patrice Martin-Lalande, Patrick Beaudouin & Patrick Labaune
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 a modifié l'article 3 de la Constitution en y introduisant un alinéa selon lequel : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. » Le Constituant a ainsi posé les conditions de l'égalité entre femmes et hommes dans l'accès à la vie publique, à tous les niveaux des responsabilités électives.
Sous cette orientation normative, la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir cet égal accès a notamment modifié le code général des collectivités territoriales afin d'établir la parité entre les sexes lors de la désignation des adjoints aux maires des communes de 3 500 habitants et plus.
Inaugurées consécutivement au dernier renouvellement général des conseils municipaux de mars 2008, les dispositions de l'article L. 2122-7-2 ont permis une avancée sensible de l'accès des femmes à une fonction élective locale de...
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