Proposition de loi N° 1174

Extrait

Mesdames, Messieurs, Tout projet de construction ou de travaux situé dans un périmètre de 500 mètres autour d'un édifice protégé au titre des différentes lois sur les monuments historiques, les secteurs sauvegardés ou les zones de protection du patrimoine architectural et urbain, est soumis à l'avis des architectes des bâtiments de France, les ABF. Depuis les années soixante, les ABF veillent à la sauvegarde de notre patrimoine en dépit du fait que leur rôle est régulièrement contesté. En marge du fait nécessaire que le bâti historique se doit d'être conforme à des particularités, que l'on ne remettra nullement en question, il n'en demeure pas moins que certains avis contestables sont néfastes à l'entreprise et au dynamisme de la cité. En effet, nombreux sont les élus qui ont été confronté aux sollicitations d'autres élus, de responsables d'association ou de particuliers désireux d'entreprendre une démolition, une restauration ou une construction et se...

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