Proposition de loi N° 1168
visant à supprimer la limitation aux intérêts civils du droit d'appel et de pourvoi des parties civiles
écrite par Jean-Philippe Maurer
cosignée par Anne Grommerch, Arlette Franco, Bérengère Poletti, Cécile Gallez, Françoise Branget, Françoise Briand, Françoise Hostalier, Henriette Martinez, Isabelle Vasseur, Jacqueline Irles, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Josette Pons, Laure de La Raudière, Alain Gest, André Wojciechowski, Axel Poniatowski, Bernard Debré, Bernard Depierre, Christian Ménard, Claude Bodin, Claude Goasguen, Damien Meslot, Daniel Spagnou, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Dord, Dominique Tian, Éric Straumann, Étienne Mourrut, Francis Hillmeyer, Francis Saint-Léger, François Grosdidier, Frédéric Reiss, Georges Mothron, Gérard Hamel, Guy Lefrand, Guy Teissier, Jacques Alain Bénisti, Jacques Remiller, Jean Bardet, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Mathis, Jean-Jacques Guillet, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marc Nesme, Jean-Michel Couve, Jean-Michel Ferrand, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Dupont, Jean-Pierre Gorges, Jean-Pierre Marcon, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Yves Bony, Jean-Yves Cousin, Lionnel Luca, Louis Cosyns, Louis Guédon, Michel Diefenbacher, Michel Grall, Michel Herbillon, Michel Lejeune, Michel Lezeau, Michel Raison, Nicolas Perruchot, Olivier Dassault, Olivier Jardé, Patrice Calméjane, Patrice Verchère, Paul Jeanneteau, Philippe Boënnec, Philippe Briand, Pierre Morel-A-L'Huissier, Raymond Durand, Sauveur Gandolfi-Scheit, Stéphane Demilly, Thierry Lazaro, Thierry Mariani & Yves Vandewalle
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le système judiciaire français ne prend pas suffisamment en compte la parole des victimes.
Peu entendues, elles éprouvent souvent un sentiment d'abandon dans leur quête de justice.
La victime a été durant de longues décennies la grande absente du procès pénal.
Ce n'est pas la faculté de diminuer ou d'aménager la peine qui est en cause mais la place du droit des victimes qui pose problème.
En France, le statut de la victime dans le procès pénal est inexistant.
De quoi s'agit-il? Il est impossible pour la victime de faire appel d'une décision du tribunal correctionnel ! Pourquoi ? La loi n'ouvre cette faculté qu'au prévenu et au parquet, et non à la victime ! Certes, en tant que « partie civile », si elle s'est constituée partie civile, elle peut faire appel, mais uniquement de la partie civile pécuniaire, autrement dit du procès civil ! Privées du droit de faire appel du procès pénal, les victimes ne peuvent faire rejuger une décision...
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