Rapport N° 1149
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions et l'accord sous forme d'échange de lettres du 12 janvier 1993
écrit par Marie-Louise Fort rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, La commission des Affaires étrangères est saisie d'un projet de loi (n° 1059) autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions et l'accord sous forme d'échange de lettres du 12 janvier 1993. Cet avenant a essentiellement une portée technique.
Au milieu des années 80, la France a entrepris de signer des conventions fiscales avec les pays membres du Conseil de coopération des Etats du Golfe, afin d'accompagner le développement des échanges commerciaux et des investissements directs avec les Etats de cette région.
Des accords ont ainsi été signés avec l'Arabie saoudite, le Koweït, le Sultanat d'Oman et la fédération des Emirats Arabes Unis.
Ces conventions contenaient des dispositions analogues et s'inspiraient d'un modèle établi par l'OCDE, tout en prévoyant les adaptations nécessaires...
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