Projet de loi N° 1059
autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions et l'accord sous forme d'échange de lettres du 12 janvier 1993
M. le Premier Ministre, M. le Ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, La France et le Qatar ont signé à Paris le 4 décembre 1990 une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions, complétée par un accord sous forme d'échange de lettres le 12 janvier 1993. Un avenant a été signé à Doha le 14 janvier 2008. Ce texte amende les articles 3 (Définitions générales), 6 (Bénéfices des entreprises), 8 (Dividendes), 9 (Revenus des créances), 10 (Redevances), 13 (Professions dépendantes), 17 (Fortune), 20 (Élimination des doubles impositions) et 23 (Champ d'application territorial). Il modifie en outre le point 6 de l'accord sous forme d'échange de lettres interprétant les dispositions de la convention et insère de nouveaux articles dans la convention : les articles 16 A (Autres revenus) et 21 A (Échange de renseignement). L'article 1er de l'avenant modifie l'article 3 de la convention relatif aux définitions générales en actualisant la définition de l'expression « autorité compétente » dans le cas du...
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