Projet de loi N° 1103

Extrait

Mesdames, Messieurs, La France a noué une coopération multiforme en matière de sécurité intérieure avec de nombreux pays.

Elle s'efforce depuis quelques années d'harmoniser et de rendre cohérente cette coopération en négociant des accords types dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée transnationale.

Cette démarche permet à la fois de donner une base juridique solide à notre coopération opérationnelle et technique et de renforcer son intensité pour les pays considérés comme essentiels pour la France, avec un retour accru en sécurité intérieure.

C'est dans cette optique ambitieuse que s'inscrit le projet d'accord franco-croate relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, s'agissant d'une région particulièrement sensible à nos yeux, comme en atteste l'instauration du pôle de Zagreb sur la criminalité en provenance des Balkans.

L'article 1er fixe les domaines de coopération couverts par le présent...

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