Proposition de résolution N° 1094
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les liens existant entre les acteurs du pouvoir exécutif et des pouvoirs économiques et sur les restructurations au sein des organes de presse et des services de communication audiovisuelle, ainsi que sur leurs conséquences au regard du respect du pluralisme et de l'indépendance de la presse et des médias et sur toutes les dispositions susceptibles d'être prises afin de garantir ce pluralisme et cette indépendance
écrite par Didier Mathus pour la socialiste, radical, citoyen et divers gauche
cosignée par François Hollande, Jean-Marc Ayrault, Michel Françaix & Patrick Bloche
Extrait
Mesdames et Messieurs, de bien vouloir accepter la présente résolution.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique Conformément aux articles 140 et suivants du Règlement, il est créé une commission d'enquête de trente membres chargée d'enquêter sur les liens existant entre les acteurs du pouvoir exécutif et des pouvoirs économiques et sur les restructurations au sein des organes de presse et des services de communication audiovisuelle, ainsi que sur leurs conséquences au regard du respect du pluralisme et de l'indépendance de la presse et des médias et sur toutes les dispositions susceptibles d'être prises afin de garantir ce pluralisme et cette indépendance. © Assemblée nationale
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