Proposition de loi N° 1086
visant à modifier le mode de calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune
écrite par Lionnel Luca
cosignée par Arlette Grosskost, Cécile Gallez, Geneviève Levy, Laure de La Raudière, Michèle Tabarot, Sophie Delong, Alain Suguenot, André Wojciechowski, Bernard Debré, Bernard Perrut, Christian Vanneste, Claude Bodin, Claude Goasguen, Didier Quentin, Éric Ciotti, Éric Diard, Étienne Blanc, Étienne Mourrut, François Goulard, Gérard Hamel, Gérard Voisin, Guy Geoffroy, Jacques Domergue, Jacques Myard, Jacques Remiller, Jean-Claude Guibal, Jean-Frédéric Poisson, Jean-Jacques Guillet, Jean-Michel Couve, Jean-Michel Ferrand, Jean-Pierre Dupont, Jean-Pierre Nicolas, Lionel Tardy, Lucien Degauchy, Michel Grall, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Michel Lezeau, Michel Sordi, Michel Terrot, Michel Voisin, Patrice Calméjane, Patrice Martin-Lalande, Patrick Labaune, Philippe Armand Martin, Philippe Briand, Philippe Vitel, Pierre Morel-A-L'Huissier, Richard Mallié, Thierry Mariani & Yves Vandewalle
Extrait
Mesdames Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Les articles 759 et 761 du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Sur option annuelle, le contribuable peut évaluer ses biens selon la méthode de réajustement, s'entendant du prix d'acquisition, corrigé de l'inflation. » Article 2 Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits pour les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. © Assemblée nationale
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