Proposition de loi N° 1077
tendant à porter de trois mois à un an le délai de prescription pour tout délit de diffamation ou d'injure lorsqu'il est commis par l'intermédiaire d'Internet
écrite par Marie-Jo Zimmermann
cosignée par Jean-Pierre Grand
Extrait
Mesdames, Messieurs, Internet modifie en profondeur les méthodes de communication et leur portée.
Nous constatons régulièrement que des pratiques abusives mal encadrées par la législation peuvent être à l'origine de dommages sérieux pour des concitoyens.
Ainsi, la gravité de la question de la diffamation par Internet mérite que le législateur s'en saisisse.
En démultipliant sa diffusion, en la dispersant sur de multiples supports, la communication par Internet donne un poids énorme aux propos diffamatoires.
Mais cette dispersion rend extrêmement difficile la découverte de ces propos par les principaux intéressés : les victimes diffamées.
Il en résulte que, bien souvent, protégée par le délai de prescription très court des délits de presse, applicable aux délits sur Internet, soit trois mois, la diffamation sur Internet peut prospérer sans que ses auteurs ne voient leur responsabilité engagée devant les tribunaux.
Ceux-ci ont pris conscience de cette...
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