Rapport d'information N° 1046
de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales préalable au débat d'orientation des finances publiques
écrit par Yves Bur rapporteur pour la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Extrait
Le présent rapport constitue le deuxième rapport d'information déposé par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales préalablement à la tenue, dans notre Assemblée, d'un débat sur les orientations des finances publiques.
En effet, l'obligation, pour le Gouvernement, de présenter un rapport sur les orientations des finances sociales, en vertu de l'article L.O. 111-5-2 du code de la sécurité sociale, inspiré de l'article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), ne remonte qu'à l'article 6 de la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS) : « En vue de l'examen et du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année suivante par le Parlement, le Gouvernement présente, au cours du dernier trimestre de la session ordinaire, un rapport sur les orientations des finances sociales comportant : « 1° Une description des...
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