Proposition de loi N° 1021
visant à obliger les sociétés de crédit à contrôler la situation financière de l'emprunteur
écrite par Éric Diard
cosignée par Arlette Grosskost, Bérengère Poletti, Françoise Hostalier, Henriette Martinez, Isabelle Vasseur, Marie-Louise Fort, Pascale Gruny, Sophie Delong, Valérie Boyer, Alain Gest, Alain Marc, André Flajolet, André Wojciechowski, Bernard Perrut, Christian Ménard, Claude Gatignol, Daniel Fasquelle, Daniel Spagnou, Didier Gonzales, Didier Quentin, Éric Ciotti, Éric Straumann, Étienne Mourrut, Étienne Pinte, Francis Hillmeyer, Francis Saint-Léger, Franck Marlin, Frédéric Reiss, Georges Colombier, Georges Mothron, Gérard Cherpion, Gérard Gaudron, Guy Geoffroy, Jacques Alain Bénisti, Jean Bardet, Jean-Claude Flory, Jean-Claude Mignon, Jean-Jacques Gaultier, Jean-Louis Christ, Jean-Marie Morisset, Jean-Michel Ferrand, Jean-Paul Garraud, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Dupont, Jean-Pierre Nicolas, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Cosyns, Manuel Aeschlimann, Marc Bernier, Marc Francina, Marc Joulaud, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Michel Lezeau, Michel Piron, Michel Sordi, Nicolas Perruchot, Patrice Calméjane, Patrick Beaudouin, Patrick Labaune, Paul Jeanneteau, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-A-L'Huissier, René Couanau, Richard Mallié, Roland Blum, Sauveur Gandolfi-Scheit, Serge Poignant, Thierry Mariani, Xavier Breton & Yves Vandewalle
Extrait
Mesdames, Messieurs les députés, d'adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article unique L'article L. 311-8 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À peine de nullité de la créance, le prêteur sollicite de l'emprunteur les éléments d'information établissant sa solvabilité. Le montant de l'offre préalable ne peut excéder le tiers des revenus de l'emprunteur ou des coemprunteurs, calculés au cours des trois mois précédents au moins. » © Assemblée nationale
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.