Rapport d'information N° 1002
de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur l'intégration dans un barème des taux de cotisations patronales et des exonérations sur les bas salaires et sur les heures supplémentaires
écrit par Pierre Méhaignerie rapporteur pour la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Extrait
Résultant de la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOFSS), l'article L.O. 132-3-1 du code des juridictions financières prévoit que « la Cour des comptes peut être saisie, par les commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale, de toute question relative à l'application des lois de financement de la sécurité sociale ». Le même article précise que « les conclusions de ces enquêtes sont communiquées à la commission dont la demande d'enquête émane » et que « la commission statue sur leur publication ». Le Président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales se réjouit que dans le cadre ainsi fixé par les textes organiques, la commission ait autorisé la publication du présent rapport d'information et, du même coup, assuré la diffusion d'une étude de la Cour des comptes à laquelle il lui avait demandé de procéder, le...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport d'information.