Protection des personnes contre les chiens dangereux

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Le propriétaire ou le détenteur qui est accompagné de son chien sur la voie publique doit être en mesure de présenter un permis de détention valide à chaque réquisition des forces de l'ordre ». Exposé sommaire : L'instauration d'un permis de détention pour les propriétaires de chiens de p...