Statut général des fonctionnaires de polynésie française

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, issue d'un texte déposé sur le bureau du Sénat par M. Richard Tuheiava, sénateur de la Polynésie française, la proposition de loi dont nous sommes saisis a été adoptée à l'unanimité par le Sénat le 27 janvier dernier. Cette initiative avait, par ailleurs, été relayée à l'Assemblée ...

M. Sandras qui est présent, bien sûr. Malgré leur formation récente, puisqu'à l'exception de quatre d'entre elles, elles ont été instituées par la loi du 24 décembre 1974, les communes de Polynésie sont aujourd'hui pleinement des collectivités territoriales de la République, qui s'administrent librement dans les conditions prévues par la Const...

Et non pas vertueuse ! Élaborée sur le modèle du statut de la fonction publique territoriale, l'ordonnance définit le statut et les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires, ainsi que le cadre général de l'organisation de cette fonction publique. Cependant, ses dispositions sont restées lettre morte en l'absence de parution des déc...

Bien que la création d'un tel organisme relève davantage du pouvoir réglementaire que du législateur, l'avis est favorable car cette commission d'équivalence des diplômes permettra de concourir à la professionnalisation de la jeune fonction publique communale de la Polynésie française.

Je confirme ce que vient de dire l'auteur de l'amendement : ce matin, la commission a en effet rendu, à la majorité, un avis favorable à la suppression de la promotion interne au choix. Je rappelle qu'elle avait été demandée par le syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française. Cette suppression se justifie parce que les pratiq...

La commission des lois est favorable à l'amendement n° 15 rectifié. En effet, afin d'éviter toute distorsion majeure entre les fonctionnaires des communes polynésiennes et les fonctionnaires de la Polynésie française, il semble nécessaire de maintenir le congé lié aux charges parentales tel qu'il figurait initialement dans l'ordonnance du 4 ja...

Cet amendement vise à préciser l'assiette des cotisations et la réglementation applicable, tout en ayant la même finalité que l'amendement n° 19 présenté par notre collègue Bruno Sandras. C'est pourquoi j'invite ce dernier à retirer son amendement.

La commission des lois émet un avis défavorable à ces quatre amendements. Cette différence de traitement entre les petites communes des départements et les petites communes de Polynésie française nous semble discriminatoire. Or il convient c'est un leitmotiv de ne pas considérer ces dernières comme des communes de seconde zone.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement et a demandé son retrait au profit des amendements nos 24 et 25 que j'ai moi-même déposés.

Ces amendements tiennent compte de la volonté d'encadrer la faculté de recruter des collaborateurs de cabinet. Sur les quarante-huit communes de Polynésie française, trois seulement ont une population supérieure à 20 000 habitants. De ce fait, l'amendement n° 24 aurait pour effet de limiter la faculté de recrutement à un seul collaborateur de c...

Avis défavorable. L'adoption de cet amendement conduirait à intégrer les agents sans référence à leur rémunération passée. Toute différence avec la rémunération indiciaire et indemnitaire obligerait à leur verser soit des rémunérations substantiellement supérieures, soit une indemnité différentielle, ce qui ne serait sans doute pas sans eff...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi organique dont nous sommes saisis est issue d'un texte déposé par MM. Louis-Constant Fleming et Michel Magras, respectivement sénateurs de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, proposition de loi qui a été adoptée par le Sénat en première lecture le 14 février ...