Interventions en hémicycle de Didier Migaud

Et la restauration ?

Non, ce n'est pas le pays qui a choisi ! C'est vous !

C'est moins que pour la restauration !

Je vois que le ministre applique le principe de précaution et veille à alerter la majorité pour éviter de trop charger la seconde délibération. (Sourires.) À travers cet amendement, je propose de modifier le barème de l'impôt sur le revenu

Bien sûr, merci de le souligner, monsieur le rapporteur général. Il s'agit de renforcer la lisibilité de notre système fiscal. Le barème progressif par tranches nécessite, on le sait, un calcul complexe pour connaître le montant de l'impôt sur le revenu qui est dû et le taux moyen d'imposition. Ainsi, pour un revenu annuel de 45 000 euros, il ...

Pas seulement, il propose un barème plus lisible !

À travers ces deux amendements, je souhaite à nouveau poser la question des dépenses fiscales et du plafonnement des niches. Leur objet est tout simplement de rendre notre système fiscal plus juste. Ces amendements proposent un impôt minimum alternatif, afin d'éviter que le recours aux niches fiscales ne permette à certains contribuables sou...

Non !

Je remercie Mme la ministre et le rapporteur général de dire que l'idée est intéressante et qu'elle mériterait d'être creusée encore davantage. L'intérêt de cette disposition, c'est de créer un plancher. Aucun contribuable ne pourrait plus se soustraire au paiement de tout impôt sur le revenu. On voit bien, au contraire, que le dispositif de p...

J'avais posé une question précise s'agissant des plus-values, mais certains amendements après l'article 11 nous permettront d'y revenir.

Un mot qui permettra peut-être d'abréger ce débat. La commission des finances a adopté cet amendement d'appel pour que nous débattions du sujet. J'en partage la philosophie, mais il n'est pas bien rédigé et il pose des problèmes d'égalité devant la loi.

C'est manifeste, monsieur Goasguen, si l'on se reporte à la rédaction du code général des impôts. Nous étions convenus d'ouvrir le débat et d'approfondir la question au sein de la commission des finances, où nous avons la chance que siègent Jean-François Lamour, Marc Le Fur, qui a proposé cet amendement, et d'autres députés qui s'intéressent a...

Oui !

Une simple information : les règles de bonne gouvernance que nous avons adoptées nous obligeant à gager toute baisse d'impôt, la reprise de cette demi-part supplémentaire, il faut le préciser, constitue pour le Gouvernement le principal gage de la baisse du taux de TVA sur la restauration.

C'est vrai.

Tout à fait !

Très bien !

Monsieur le président, madame la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, monsieur le rapporteur général, j'aimerais avant que nous poursuivions nos débats sur la taxe professionnelle, vous faire part de mon sentiment. Je suis surpris par ce que j'ai pu entendre ou lire sur l'interprétation donnée à nos débats d'hier, s'agissant d...

Monsieur le président, madame la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, monsieur le rapporteur général, j'aimerais, avant que nous poursuivions nos débats sur la taxe professionnelle, vous faire part de mon sentiment. Je suis surpris par ce que j'ai pu entendre ou lire sur l'interprétation donnée à nos débats d'hier, s'agissant ...

à certains de ses collègues et à s'informer davantage. La territorialisation et la proposition de la commission des finances n'ont rien à voir avec les régions. Au contraire, c'est le bloc « communes et intercommunalités » qui était concerné par notre dispositif. Évitons la caricature et la polémique politicienne sur ce type de sujet, cela ne ...