Revenu de solidarité active

Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, je ne critique pas le principe même du revenu social d'activité, puisque je fais partie de ceux qui l'ont approuvé, mais je regrette que le projet proposé soit en retrait par rapport aux ambitions initiales. Il n'en est pas de même des modalités de son financement, qui ne...

Le RSA devrait mobiliser plus de 9 milliards dont 1,5 correspond à des mesures nouvelles. Le financement aurait pu être trouvé dans le cadre du plafond des dépenses et des recettes de la loi de finances, mais les économies auraient, semble-t-il, trouvé leurs limites. Et le parti pris d'accroître, dans le texte dit TEPA, les niches fiscales et ...

En conséquence, la nouvelle taxe, qui se veut un prélèvement « de solidarité », ne s'appliquera pas à eux. Cette situation n'a fait que révéler le principe et la motivation première du bouclier fiscal qui permettra à certains contribuables d'être exonérés de cette taxe comme de tout nouveau prélèvement qui pourrait être créé à l'avenir. Cela p...

Par ce dispositif, il s'agirait de remédier à l'iniquité du mode de financement initialement retenu. Les contribuables aisés, qui profitent le plus des différentes niches fiscales, jusqu'à échapper parfois totalement à l'impôt, verraient leurs exonérations limitées et seraient donc mis à contribution. La question de la justice fiscale aurait ai...

Cependant, je reste sceptique. S'il est bienvenu de plafonner les niches fiscales ce que je réclame depuis longtemps, tout comme M. Pierre Méhaignerie , la question de l'exonération des bénéficiaires du bouclier fiscal de la nouvelle taxe reste posée. Quel est le lien entre le plafonnement global des niches fiscales et le bouclier fiscal ? ...

En conséquence, le bouclier fiscal les protégera et, in fine, ils n'acquitteront pas d'impôt supplémentaire, ni au titre du plafonnement global des niches, ni au titre de la taxe de 1,1 %.

Pour apprécier les conséquences de ce fait, le Gouvernement devra nous indiquer combien de contribuables bénéficient du bouclier fiscal tout en utilisant massivement les niches fiscales, et dans quelle tranche de revenus ils se situent.

Le plafonnement global ne produira d'effet qu'à l'égard des non-bénéficiaires du bouclier fiscal, aussi est-il inexact de prétendre que le système du plafonnement global des niches est une réponse appropriée au problème posé par l'exonération des bénéficiaires du bouclier fiscal de toute nouvelle taxe.

De ces modalités dépendront ses effets réels en termes d'efficacité, de justice fiscale et de maîtrise de la dépense fiscale. À cet égard, l'amendement du rapporteur se contente de créer un lien entre le taux de la nouvelle taxe et le produit du plafonnement des niches. Ce taux actuellement fixé à 1,1 % serait réduit en fonction des recettes su...

...« au futur antérieur », comme a pu le dire un membre de notre commission, puisqu'il renvoie à des dispositions qui n'ont pas encore été votées et ne précise en rien ces modalités, alors que tout en dépend.

Où placera-t-on le curseur ? Quel sera le montant du plafonnement ? Des chiffres sont évoqués : 10 000 euros plus 15 % du revenu imposable. À ce niveau, les 1 000 redevables de l'impôt sur le revenu les plus aisés se verraient appliquer un plafond de 400 000 euros en moyenne, alors même que les 1 000 plus gros « nicheurs » réduisent actuellemen...

Le plafonnement concernera-t-il toutes les exonérations actuelles ? Le rapport de la mission d'information sur les niches fiscales souligne la nécessité de traduire en réductions d'impôt les actuelles déductions du revenu imposable qui représentent une part importante des niches les plus profitables pour les contribuables aisés. Quels critères...

Nous devrons avoir ce débat de façon approfondie au cours de la discussion du prochain projet de loi de finances, même si, sur ce sujet, il ne me semble pas illégitime que vous pensiez nécessaire de laisser à une autre majorité le soin de compléter le dispositif mis en place. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)