Les amendements de Didier Migaud pour ce dossier
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Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant que ne débute l'examen des amendements, je souhaiterais vous exposer brièvement, comme je l'avais fait l'année dernière, les conditions dans lesquelles l'article 40 a été appliqué aux quelque sept cents amendements un record qui ont été déposés sur l...
Mais, dès lors que celui-ci existe encore, je suis bien obligé de l'appliquer. Au reste, j'aurais pu déclarer irrecevables aussi les amendements diminuant sans compensation les recettes des régimes ou des fonds ; je ne l'ai pas fait, dans le souci de favoriser la discussion en séance publique, et la commission des finances a gagé elle-même le p...
Pour répondre à M. Muzeau, les sanctions pénales telles que celles qu'il a évoquées sont considérées comme des cavaliers par application de la loi organique, selon laquelle ce type de propositions n'entre pas dans le champ du débat sur le PLFSS. C'est un fait, la loi doit respecter la loi organique et la Constitution. En principe, chaque prési...
