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Les interventions de Didier Migaud sur ce dossier
1 amendement trouvé
18/12/2007 — Amendement N° 42 au texte N° 498 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Migaud, M. Jean-Marie Le Guen, M. Le Bouillonnec, M. Gorce, M. Muet, M. Brottes,...
Après l'article 235 ter ZC du code général des impôts, est insérée une section XIX bis intitulée : « Section XIX bis : Contribution sociale sur les plus-values de cession de stock options et d'actions gratuites » et comprenant un article 235 ter ZC-0 ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZC-0. - Les avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A ...
