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Les interventions de Didier Julia sur ce dossier

1 amendement trouvé

13/10/2008 — Amendement N° 17 rectifié au texte N° 1145 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Julia

Après l'article 912 du code civil, il est inséré un article 912-1 ainsi rédigé : « Art. 912-1. - La réserve héréditaire au profit d'un enfant peut être supprimée par testament par acte public. » Exposé sommaire : Les enfants de filiation naturelle et légitime sont considérés comme les héritiers réservataires au sens de l'article 913 du code ...