Les interventions de Didier Julia sur ce dossier
1 amendement trouvé
Après l'article 912 du code civil, il est inséré un article 912-1 ainsi rédigé : « Art. 912-1. - La réserve héréditaire au profit d'un enfant peut être supprimée par testament par acte public. » Exposé sommaire : Les enfants de filiation naturelle et légitime sont considérés comme les héritiers réservataires au sens de l'article 913 du code ...