Amendement N° 17 rectifié (Rejeté)
Simplification du droit
Discuté en séance le 14 octobre 2008
Déposé le 13 octobre 2008 par : M. Julia.
Texte de loi N° 1145
Après l'article 9
Après l'article 912 du code civil, il est inséré un article 912-1 ainsi rédigé :
« Art. 912-1. - La réserve héréditaire au profit d'un enfant peut être supprimée par testament par acte public. »
Exposé Sommaire :
Les enfants de filiation naturelle et légitime sont considérés comme les héritiers réservataires au sens de l'article 913 du code civil. Ceux-ci peuvent ne plus s'occuper de leurs parents mais continueront néanmoins de bénéficier de la succession sous un régime favorable. La réserve héréditaire a déjà été supprimée dans certains pays tels que la Grande Bretagne et les États-Unis où il est possible de déshériter totalement un enfant.
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