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Amendement N° 17 rectifié (Rejeté)

Simplification du droit

Déposé le 13 octobre 2008 par : M. Julia.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 1145

Après l'article 9

Après l'article 912 du code civil, il est inséré un article 912-1 ainsi rédigé :

« Art. 912-1. - La réserve héréditaire au profit d'un enfant peut être supprimée par testament par acte public. »

Exposé Sommaire :

Les enfants de filiation naturelle et légitime sont considérés comme les héritiers réservataires au sens de l'article 913 du code civil. Ceux-ci peuvent ne plus s'occuper de leurs parents mais continueront néanmoins de bénéficier de la succession sous un régime favorable. La réserve héréditaire a déjà été supprimée dans certains pays tels que la Grande Bretagne et les États-Unis où il est possible de déshériter totalement un enfant.

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