Développement et modernisation des services touristiques

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Les entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle, pour assurer leur transport ainsi que celui de leurs bagages, des motocyclettes ou des tricycles à moteur conduits par le propriétaire ou son préposé, suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties, sont soumises...

Rétablir la division et l'intitulé dans la rédaction suivante : « Chapitre II bis « Transport à titre onéreux de personnes par véhicules motorisés à deux ou trois roues ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réglementer la profession de transport de personnes par véhicules motorisés à deux ou trois roues, plus communément appelés « moto...