Lutte contre le trafic de produits dopants

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L'article L. 232-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « II. - Les manquements aux obligations de localisation prévues par l'article L. 232-15 du code du sport sont également passibles des sanctions administratives prévues par les articles L. 232-21 à L. 232-23. » » Exposé somm...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Le 7° est complété par les mots : « , elle peut reconnaître la validité des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées conformément à l'annexe II de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005 ; » » Exposé sommaire : Le code m...