Les interventions de Denis Jacquat sur ce dossier
28 amendements trouvés
22/10/2011 — Amendement N° 329 au texte N° 3790 - Après l'article 51 (Adopté)
M. Jacquat
I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ce minimum n'est pas applicable aux pensions de réversion issues d'une pension dont le montant est inférieur au minimum prévu à l'article L. 351-9. ». II. - Le présent article s'applique aux pensions de réversio...
22/10/2011 — Amendement N° 275 au texte N° 3790 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Colombier, M. Jacquat
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 136-6 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Par dérogation aux dispositions du III, la contribution portant sur les redevances visées aux articles L. 7121-8 et L. 7123-6 du code du travail et versées aux artistes du spectacle et aux mannequins est précomptée, recouvrée...
22/10/2011 — Amendement N° 249 au texte N° 3790 - Après l'article 67 (Adopté)
M. Bur, M. Tian, M. Door, M. Morange, M. Aboud, M. Colombier, M. Lefrand, M. Vitel, M. Jacquat, M. Lancelin, Mme Boyer
Après l'article L. 243-7-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-4 ainsi rédigé : « Art L. 243-7-4. - Dès lors qu'un procès-verbal de travail illégal a été établi et que la situation et le comportement de l'entreprise ou de ses dirigeants mettent en péril le recouvrement des cotisations dissimulées, l'inspecteur du ...
22/10/2011 — Amendement N° 219 au texte N° 3790 - Après l'article 51 (Rejeté)
M. Jacquat, Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau
Avant le 30 décembre 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d'amélioration du dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs et fonctionnaires handicapés. Exposé sommaire : À juste titre, les associations intervenant dans le champ du handicap regrettent l'absence de prise en compte de la situation parti...
22/10/2011 — Amendement N° 217 au texte N° 3790 - Article 50 (Adopté)
M. Jacquat
À l'alinéa 9, substituer à la troisième occurrence du mot : « et », le signe de ponctuation : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
22/10/2011 — Amendement N° 216 au texte N° 3790 - Article 49 (Adopté)
M. Jacquat
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Avant le 1er octobre 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le coût du dispositif prévu au présent article, et étudiant la possibilité d'augmenter le nombre de trimestres mentionné au 7° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : La l...
22/10/2011 — Amendement N° 214 au texte N° 3790 - Article 49 (Adopté)
M. Jacquat
À l'alinéa 2, substituer au mot : « toute », le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
22/10/2011 — Amendement N° 153 au texte N° 3790 - Après l'article 21 (Adopté)
M. Bur, M. Jacquat
I. - Au premier alinéa de l'article L. 642-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « à la Caisse d'allocation vieillesse » sont remplacés par les mots : « au régime complémentaire institué, en application de l'article L.644-1, au profit ». II. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurren...
