Interventions en hémicycle de Delphine Batho

C'est faux !

La rédaction de cet article est vraiment confuse. Nous souhaitons, je le répète, que l'enregistrement des interpellations soit généralisé mais les circonstances d'une interpellation ne peuvent pas être rapprochées du cadre procédural de la garde à vue. On mélange les torchons et les serviettes ! Ce débat n'a rien à voir avec la loi sur la prés...

Je voudrais que le rapporteur précise à qui l'alinéa 5 s'applique. S'applique-t-il par exemple aux policiers comme on l'a vu dans une affaire récente, lors d'une agression dans un bus qui a fait l'objet d'un film qui a circulé sur Internet. La peine prévue à l'alinéa 5 vise-t-elle le policier qui divulguerait un enregistrement en sa possession ...

Je regrette de n'avoir pas obtenu de réponse à la question que j'ai posée. L'amendement n° 35 tend à rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Sans préjudice des droits de la défense et des dispositions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, le contenu des enregistrements est tenu secret jusqu'au jugement. Toutefois, afin d'éviter la propagat...

L'amendement n° 36 vise à compléter l'alinéa 6 de l'article 4. Dans une situation comme celle que je viens d'évoquer, si un enregistrement, qui pourrait prouver que les faits se sont déroulés comme l'ont indiqué les policiers, est inutilisable, le procureur de la République doit en être immédiatement informé. En effet, la bonne foi des policier...

Absolument !

C'est pourtant bien ce qu'il disait !

Très bien !

Le véritable chiffre est 166 !

Le fait que nous ayons changé de rapporteur et de garde des sceaux aurait peut-être dû conduire la commission des lois à reprendre son travail sur ce texte. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Cela étant, nous pouvons toujours nous référer aux auditions auxquelles il a été procédé. Pour répondre à la question que m'a posée hier M. Raou...

Je connais le truc qui consiste à me faire perdre mon temps de parole et me contenterai donc de vous communiquer ce document, monsieur Raoult. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

J'ai également la note d'Alain Bauer qui explique que ce texte sera inapplicable, ainsi que la note de l'Union syndicale des magistrats. J'ai la note constituant le cadeau de départ de Mme Dati dont, pour vous faire plaisir, je veux bien vous lire un passage : « Toutefois, les incriminations d'attroupement demeurent un moyen juridique particuli...

Ce qui rend le débat si difficile est votre volonté de rester arc-boutés sur la défense d'une politique qui ne marche pas non pas parce que vous êtes intimement convaincus qu'elle donne de bons résultats, mais parce que vous êtes conscients qu'en la matière, la responsabilité et l'autorité du Président de la République se trouvent directement...

Au fond, c'est bien ce que vous voulez : voter un texte qui n'est pas conforme à la Constitution. C'est une grave erreur que de vouloir instaurer une responsabilité collective, non seulement au regard des principes, mais aussi en pratique. En effet, il importe de faire comprendre aux mineurs et aux jeunes majeurs délinquants qu'ils sont respons...

Il est incohérent d'affirmer d'un côté qu'il n'y a pas d'excuse sociale, tandis que de l'autre côté, on s'apprête à diluer la responsabilité individuelle dans une forme de responsabilité collective.

Puisque vous avez dit, madame la ministre, être ouverte à certaines de nos propositions, je veux vous indiquer celles qui revêtent, à nos yeux, un caractère déterminant. Nous ne proposons pas simplement quelques amendements, mais un vrai changement de la politique de sécurité.

Notre première exigence est celle de l'efficacité. Nous serons donc particulièrement attentifs au sort qui sera réservé à nos amendements sur la police de quartier amendement n° 78 , sur la sanction précoce amendements n° 51, 49 et 50 , sur la prévention précoce amendement n° 45 , sur la lutte contre les phénomènes de violences scolair...

Le chapitre Ier actuellement intitulé « Dispositions renforçant la lutte contre les bandes violentes » fait référence à une notion que chacun peut comprendre dans le langage courant mais qui ne correspond pas aux définitions actuelles du droit pénal. Nous proposons donc, après le mot « bandes », de rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre...

La loi autorise mais n'oblige pas. Il est dommage que M. Bockel se soit absenté car je voulais décrire le dispositif qu'il a mis en place à Mulhouse. C'est exactement ce que disait M. Pupponi. Lorsque des cellules de veille ou des groupes opérationnels ont été créés dans des communes ou des communautés de communes dans le cadre des contrats loc...

Très bien !