Les interventions de Delphine Batho sur ce dossier
2 amendements trouvés
17/01/2008 — Amendement N° 5 au texte N° 610 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
I - Il est créé un fonds d'indemnisation des risques territoriaux d'exception pour garantir la réparation des dommages matériels résultant, pour les collectivités territoriales dotées de la personnalité morale, d'une destruction, d'une dégradation ou d'une détérioration volontaire d'un bien lui appartenant. Ce fonds est doté de la personnalité...
17/01/2008 — Amendement N° 4 au texte N° 610 - Avant l'article 1er (Retiré)
Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Après l'article préliminaire du code de procédure pénale, est inséré un article prélimaire -1 ainsi rédigé : « Art. préliminaire -1 - Chaque procédure ouverte fait l'objet d'un dossier judiciaire unique muni d'un numéro qu'il conserve du constat des faits ou de la plainte jusqu'à sa clôture. « Un décret en conseil d'État détermine les modalit...
