Amendement N° 5 (Rejeté)
Droits des victimes et exécution des peines
Déposé le 17 janvier 2008 par : Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 610
Après l'article 3
I - Il est créé un fonds d'indemnisation des risques territoriaux d'exception pour garantir la réparation des dommages matériels résultant, pour les collectivités territoriales dotées de la personnalité morale, d'une destruction, d'une dégradation ou d'une détérioration volontaire d'un bien lui appartenant.
Ce fonds est doté de la personnalité civile.
Il est subrogé dans les droits que possède la collectivité locale contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle, dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes. Un décret en conseil d'État fixe ses conditions de constitution et ses règles de fonctionnement.
II - Les modalités du financement du fonds d'indemnisation des risques territoriaux d'exception prévu au I sont déterminées par décret
III - Le présent article entrera en vigueur à la même date que le décret visé au II et au plus tard un an après la promulgation de la loi.
Exposé Sommaire :
Il convient de mettre en place un fonds destinés à garantir l'indemnisation des préjudices matériels subis par les collectivités locales lors de violences urbaines.
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