Les interventions de Delphine Batho sur ce dossier
5 amendements trouvés
16/07/2007 — Amendement N° 75 rectifié au texte N° 63 - Article 3 (Rejeté)
Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, Radical, Citoyen, divers gauche
Rédiger ainsi l'alinéa 10 de cet article : « L'atténuation de la peine prévue au premier alinéa s'applique, sauf décision contraire du juge, aux mineurs de plus de seize ans lorsque les infractions mentionnées aux 2° et 3° ont été commises une nouvelle fois en état de récidive légale ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.
16/07/2007 — Amendement N° 73 au texte N° 63 - Après l'article 2 ter (Rejeté)
Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, Radical, Citoyen, divers gauche
La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est complétée par les mots : « ; ce service désigne aussitôt un éducateur, tuteur référent chargé de suivre l'exécution de la sanction par le mineur, et communique au mineur concerné et à ses représentants ...
16/07/2007 — Amendement N° 72 au texte N° 63 - Après l'article 2 ter (Rejeté)
Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, Radical, Citoyen, divers gauche
Dans le premier alinéa de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, après les mots : « décision motivée », sont insérés les mots : « et dans un délai ne pouvant excéder trois mois » Exposé sommaire : Une sanction éducative doit constituer une réponse rapide à l'infraction commise, pour garder...
16/07/2007 — Amendement N° 71 au texte N° 63 - Après l'article 2 ter (Rejeté)
Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, Radical, Citoyen, divers gauche
La première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 8-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est complétée par les mots : « et au plus tard dans les trois mois pour les mineurs qui n'ont pas encore fait l'objet d'une condamnation. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
16/07/2007 — Amendement N° 70 au texte N° 63 - Après l'article 2 ter (Rejeté)
Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, Radical, Citoyen, divers gauche
Le quatrième alinéa du I de l'article 8-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est complété par les mots : « et au plus tard dans les trois mois pour les mineurs qui n'ont pas encore fait l'objet d'une condamnation. » Exposé sommaire : Il est très important, s'agissant de mineurs primodélinquant et tout...
